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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT (« LE CONTRAT ») RELATIF AUX CONDITIONS DE FOURNITURE ET D'UTILISATION DES SERVICES DE GESTION DES CARTES VIRTUELLES ET DES SERVICES DE PUBLICITÉ DES OFFRES DES COMMERÇANTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB WWW.VIRTUALCARDSAPP.COM ET/OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES APPLICATIONS MOBILES VIRTUAL CARDS DISPONIBLES DANS LES MAGASINS D'APPLICATIONS TELS QUE GOOGLE PLAY POUR LES SYSTÈMES D'EXPLOITATION ANDROID ET APPSTORE POUR LES SYSTÈMES D'EXPLOITATION APPLE IOS AVANT D'UTILISER LES SERVICES FOURNIS PAR VIRTUAL CARDS S.R.L. (« LA SOCIÉTÉ »). TOUTE UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR VIRTUAL CARDS S.R.L REPRÉSENTE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. AU CAS OÙ VOUS N'ACCEPTERIEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS CESSEREZ IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, DES SERVICES SUSMENTIONNÉS.
L'acceptation du Contrat est expressément conditionnée par le consentement que vous donnez à l'ensemble des conditions générales du présent Contrat, à l'exclusion claire de toute autre condition générale.
relatif aux conditions générales
de fourniture et d'utilisation des services de gestion des cartes virtuelles et des services de publicité des offres des Commerçants fournis au moyen du Site et de l'Application
« Utilisateur » – toute personne qui accède au Service par l'intermédiaire de l'application mobile Virtual Cards (« l'Application »).
« Commerçant » - la personne qui accède au Service par l'intermédiaire de la plateforme web https://www.virtualcardsapp.com (« le Site »).
« La Société » - VIRTUAL CARDS S.R.L., dont le siège social est situé 3-5 Pierre de Coubertin Bd., Office Building, espace E2-27, 2e étage, secteur 2, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J2019001213407, avec le code unique d'immatriculation RO40553964.
Le service de gestion des cartes virtuelles et le service de publicité des offres des commerçants (le « Service ») permettent aux Utilisateurs d'enregistrer et de gérer leurs cartes de fidélité et d'activer des coupons de réduction afin de bénéficier des remises offertes par les commerçants.
Le Service et l'ensemble des pages web au sein du Site et de l'Application, sauf indication contraire, sont la propriété de La Société et exploités par celle-ci, et vous y accédez selon les conditions générales suivantes :
1.1. La Société fournit des services de gestion des cartes virtuelles et des services de publicité des offres des Commerçants, conformément aux dispositions du présent Contrat et aux explications fournies sur le Site et dans l'Application. La Société fournit le Service sous réserve du respect par l'Utilisateur des dispositions du présent Contrat.
1.2. Dans toute la mesure permise par la loi, La Société peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment la fourniture des Services et/ou l'accès de l'Utilisateur à ceux-ci, en tout ou en partie, y compris la disponibilité de tout élément lié aux Services, sans préavis. Dans toute la mesure permise par la loi, La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans être tenue de le justifier de quelque manière que ce soit, de refuser l'accès aux Services à toute personne à tout moment.
1.3. L'Utilisateur qui est une personne physique déclare à La Société qu'il est âgé d'au moins 16 ans par le simple fait d'accepter le présent Contrat.
1.4. En acceptant le présent Contrat, l'Utilisateur certifie qu'en vertu des dispositions légales et/ou statutaires, il a le droit d'utiliser les Services et d'accéder aux pages du Service et assume l'entière responsabilité du choix et de l'utilisation du Service.
2.1 L'Application est disponible sur les plateformes de distribution en ligne et peut être installée gratuitement par les Utilisateurs. L'utilisation de l'Application n'est pas conditionnée par la création d'un compte utilisateur, mais nous recommandons vivement de le faire afin de bénéficier dans toute la mesure possible des Services offerts par La Société. Au cas où l'Utilisateur déciderait de créer un compte, l'Utilisateur fournira à La Société des données correctes, complètes, actuelles et valides, faute de quoi cela sera considéré comme une tentative de violation des dispositions du présent Contrat, pouvant entraîner la résiliation immédiate de son compte utilisateur.
2.2. Il est interdit aux Utilisateurs : (a) d'utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne dans l'intention d'usurper frauduleusement son identité ; (b) d'utiliser comme nom d'utilisateur un nom sur lequel les droits sont détenus par une personne autre que l'Utilisateur, sans l'autorisation explicite de cette personne. Chaque fois que La Société estime que l'Utilisateur contrevient à ce qui précède, La Société aura le droit de refuser d'enregistrer un tel nouveau compte ou d'annuler tout nom d'utilisateur déjà existant et les comptes associés, à sa seule discrétion, laquelle ne peut être censurée d'aucune manière par une autre personne, et sans être tenue d'en justifier les motifs.
2.3. L'Utilisateur sera seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et du maintien de la sécurité de son propre compte. La Société est en droit de considérer que toute personne qui fournit un mot de passe et un nom d'utilisateur corrects au compte est autorisée par l'Utilisateur, et La Société n'est pas responsable de toute action que cette personne pourrait accomplir concernant l'utilisation des Services.
3.1 Conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement général sur la protection des données - RGPD), de la Loi n° 190/2018 portant application de celui-ci, ainsi que de la Loi n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, La Société gérera les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs dans des conditions sûres et uniquement aux fins spécifiées.
Nous vous informons que les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent à La Société sont traitées afin de fournir le Service dans des conditions optimales. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les données à caractère personnel fournies par eux sont traitées aux fins de la fourniture optimale par La Société des services suivants : services sur Internet, services de publicité et de marketing, services de gestion des cartes de fidélité en ligne et/ou fourniture de biens et de services.
3.2. Chaque Utilisateur, à sa seule discrétion, fournit certaines de ses données à caractère personnel pour créer un compte valide et pour bénéficier du Service fourni par La Société.
3.3. Lors de la création d'un compte, chaque Utilisateur a la possibilité de recevoir des informations sur les produits, les services, les événements, etc. proposés dans le cadre du Service en cochant la case appropriée sur la page de création du compte.
Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
4.1. Les Commerçants dont les offres (coupons de réduction) sont affichées et promues dans l'Application assument l'entière responsabilité de toutes les informations publiées en lien avec ces offres dans l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives aux produits et services offerts à un prix réduit, à leur prix, aux remises accordées. La Société n'assume aucune responsabilité quant à la qualité des produits et services offerts par les Commerçants aux Utilisateurs. Le Commerçant dont l'offre est promue dans l'Application assume l'entière responsabilité de sa fourniture aux Utilisateurs.
4.2. L'Utilisateur comprend et accepte que, par l'intermédiaire des Services, La Société fournit uniquement une plateforme en ligne de gestion des cartes virtuelles pour l'Utilisateur et pour la promotion des offres des commerçants ; ainsi, dans toute la mesure permise par la loi, La Société n'a aucune responsabilité ni obligation à l'égard, mais sans s'y limiter, de ce qui suit : l'accès des Utilisateurs aux Services ; le contenu des fichiers soumis par les Utilisateurs à La Société ; les entités qui ont émis les cartes virtuelles, les informations reçues par les Utilisateurs à la suite de l'utilisation des Services ; le fonctionnement optimal de l'équipement sur lequel l'Utilisateur a installé / utilisé l'Application (y compris le G.P.S. intégré) ; toute conséquence pouvant résulter de ce qui précède ; les actions qui peuvent ou non être accomplies par tout Utilisateur ou toute personne en tant que résultat direct ou indirect de l'utilisation des Services. Dans toute la mesure permise par la loi, La Société ne peut être tenue responsable de toute action de l'Utilisateur ni de l'utilisation de quelque manière que ce soit des Services ou de toute autre activité relative aux Services. L'Utilisateur utilise les Services sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. L'Utilisateur fera usage de toute information reçue par l'intermédiaire des Services à ses propres risques.
4.3. Dans toute la mesure permise par la loi, La Société ne garantit ni implicitement ni expressément la fourniture des Services. La Société déploiera tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude et la fiabilité des Services et s'efforcera de corriger les erreurs et omissions aussi rapidement que possible.
4.4. Les Services et l'Application sont mis à la disposition des Utilisateurs selon le principe « en l'état » (« as is »), « selon disponibilité » (« as available »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et, dans toute la mesure permise par la loi, sans aucune responsabilité de ce fait pour La Société. La Société ne garantit d'aucune manière ni dans aucune mesure les résultats de l'utilisation des Services, et l'Utilisateur assume tous les risques et l'entière responsabilité juridique en lien avec ceux-ci. Explicitement, les Utilisateurs comprennent et acceptent que La Société est dégagée de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi, à l'égard de toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Service ou de toute autre question y afférente relative au Service, ainsi que relative à l'utilisation de l'Application de quelque manière que ce soit ou à toute conséquence juridique de celle-ci.
4.5. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d'arrêt, interruption, entrave, dysfonctionnement ou erreur dans le fonctionnement des Services et de l'Application, en cas d'erreur technique de quelque nature que ce soit ou de toute erreur dans la fourniture du Service, ainsi que dans toute situation où il ne serait pas prouvé avec certitude que d'éventuelles erreurs ou problèmes techniques susmentionnés soient dus directement et exclusivement à la faute grave de La Société. En cas de force majeure, La Société et/ou les collaborateurs, opérateurs, dirigeants, employés, succursales, filiales et leurs représentants sont totalement exonérés de responsabilité. Les cas de force majeure incluent, mais sans s'y limiter, les dysfonctionnements des équipements techniques de La Société, l'absence de connexion Internet, l'absence de connexions téléphoniques, les virus informatiques, les attaques informatiques et les interférences de logiciels malveillants, l'accès non autorisé aux systèmes liés au Service, les erreurs d'exploitation, les grèves, etc.
4.6. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que la Société est dégagée de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation/l'exportation par les Utilisateurs, depuis l'Application, de toute carte virtuelle vers une application agrégateur de type wallet exploitée par un tiers. Votre utilisation d'une telle application tierce est entièrement soumise aux Conditions générales de son fournisseur. Ainsi, les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de toute exportation de cartes virtuelles depuis l'Application vers toute application d'un partenaire contractuel de la Société, ainsi que de toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
La Société se réserve le droit de modifier toute disposition du présent Contrat à tout moment en publiant un avis sur le Site ou en transmettant un avis par courrier électronique ou par courrier postal. Si l'Utilisateur continue d'utiliser les Services après la publication du Contrat modifié sur le Site, après que l'avis a été publié ou transmis, la version modifiée du Contrat est réputée pleinement et inconditionnellement acceptée par l'Utilisateur.
6.1. Le Site, l'Application et l'ensemble de leur Contenu, y compris ceux relatifs à la fourniture des Services, sont protégés par la Loi roumaine sur le droit d'auteur et sont spécifiquement créés pour être utilisés par les Utilisateurs dans le cadre des Services et avec l'autorisation de La Société, uniquement dans le strict respect des dispositions du présent Contrat. Tous les matériaux et informations disponibles sur le Site et l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu et leurs éléments graphiques, l'ensemble du contenu textuel, ainsi que les sources techniques de tous les services et fonctionnalités présents et futurs, sauf indication expresse contraire, appartiennent à La Société ou à ses affiliés et représentent le Contenu, et tous les droits sur ceux-ci (y compris le droit d'auteur) appartiennent également à La Société ou à ses affiliés, selon le cas. Le terme « Contenu » comprend spécifiquement les sites web qui sont liés à la fourniture des Services, dans leur intégralité et toute composante de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les applications web utilisées pour la fourniture des Services, les images, le texte, le design. Le Contenu, quel que soit son emplacement et son type, ne peut être utilisé qu'aux fins prévues dans le présent Contrat et uniquement dans le strict respect des conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Toute utilisation du Contenu et/ou des Services par des tiers à des fins autres que celles prévues dans le présent Contrat n'est autorisée qu'avec le consentement exprès, préalable et écrit du représentant légal de La Société. Par conséquent, il est interdit de copier, télécharger, reproduire, publier, transmettre, vendre, partager - partiellement, en totalité ou de modifier - le Contenu ou toute partie de celui-ci, à toute fin autre que l'utilisation des Services en vertu du Contrat. La Société se réserve le droit de traduire en justice toute personne et/ou entité qui contrevient de quelque manière que ce soit aux dispositions ci-dessus.
6.2. L'Utilisateur se conformera pleinement à toutes les lois et réglementations relatives au droit d'auteur et aux droits connexes, ainsi qu'à tous les avis et restrictions concernant tout Contenu consulté en lien avec les Services.
6.3. Toute personne qui remet de quelque manière que ce soit des informations ou des matériaux à La Société s'engage à ne porter atteinte d'aucune manière au droit d'auteur qu'un tiers pourrait revendiquer en lien avec les matériaux et informations transmis, et quiconque remet de quelque manière que ce soit des informations ou des matériaux comprend et accepte que toute violation, de quelque manière que ce soit, de cette obligation ne peut en aucune manière engager la responsabilité de La Société, mais uniquement la responsabilité de ces personnes. L'Utilisateur qui fournit des matériaux/informations à La Société garantit et déclare qu'il ne viole pas et n'a pas violé d'obligations légales ou contractuelles envers un tiers ni de droits pouvant être revendiqués par celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de confidentialité.
6.4. Les Utilisateurs qui transmettent de quelque manière que ce soit des informations ou des matériaux à La Société conformément à ce qui précède acceptent d'accorder à La Société une licence non exclusive, perpétuelle et pour tous les territoires, dès la soumission de ces matériaux/informations ; la licence est accordée pour tous les droits d'utiliser, d'adapter, de modifier et/ou de retransmettre le contenu qu'ils transmettent ou publient sur le Site ou dans l'Application. La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par le contenu publié sur l'Application par toute personne, quelle que soit la section, le service ou la fonctionnalité auquel appartient le contenu.
Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l'Application peut contenir des liens ou des références vers d'autres sites web qui sont considérés par La Société comme utiles en lien avec le Contenu ou le Service, mais qui ne sont pas sous son contrôle ou sa direction. La Société est dégagée de toute responsabilité quelle qu'elle soit découlant en lien avec le contenu ou les opinions exprimés sur l'ensemble des pages web mentionnées ci-dessus, ainsi qu'en lien avec leur exactitude et leur précision. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que ces sites web ne sont ni surveillés, ni contrôlés, ni vérifiés de quelque manière que ce soit par La Société. L'inclusion d'un lien ou de références vers d'autres pages web n'implique aucune approbation de la part de La Société de quelque manière que ce soit. Lorsque les Utilisateurs accèdent à ces pages web, ils le font à leurs propres risques, sachant que l'utilisation des services fournis par ces tiers est soumise aux conditions fixées par ceux-ci.
8.1. La Société peut annuler, résilier ou suspendre tout ou partie des Services ou l'accès à l'Application sans préavis si elle estime que l'Utilisateur viole de quelque façon ou de quelque manière que ce soit l'une des conditions générales du présent Contrat.
8.2. Dans tous les cas où le compte de l'Utilisateur est résilié, y compris en cas d'annulation par La Société conformément à ce qui précède, l'Utilisateur cessera immédiatement d'utiliser le compte dans l'Application. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, continuent de produire des effets après sa résiliation incluent, mais sans s'y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
9.1. Les Services destinés aux commerçants sont offerts sur la base d'un abonnement, selon le plan sélectionné et les prix affichés sur la page des tarifs au moment de l'achat. Les prix sont exprimés dans la devise affichée, hors TVA, laquelle est ajoutée conformément à la législation fiscale applicable.
9.2. La facturation est effectuée mensuellement (sans engagement) ou annuellement (payée intégralement à l'avance), selon le cycle sélectionné. Le paiement est traité par l'intermédiaire de Stripe ; le service payant est activé après la confirmation du paiement.
9.3. Renouvellement automatique. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation - mensuellement pour le cycle mensuel, respectivement annuellement pour le cycle annuel - au prix en vigueur, par prélèvement automatique du moyen de paiement, à moins que le commerçant n'annule le renouvellement avant la date de renouvellement.
9.4. Annulation. Le commerçant peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son compte. L'annulation met fin aux renouvellements futurs ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée, après quoi le compte peut basculer vers le plan gratuit (Free).
9.5. Remboursements. Les montants payés à l'avance ne sont pas remboursés pour la période restante non utilisée, sauf dans les cas prévus de manière impérative par la loi.
9.6. Droit de rétractation. Les Services consistent en un contenu/des services numériques. En acceptant les présentes conditions et en commençant à utiliser le service payant, le commerçant demande expressément le commencement immédiat de l'exécution et reconnaît que, conformément à l'art. 16 lettre m) de l'OUG n° 34/2014, il perd le droit de rétractation de 14 jours.
9.7. Non-paiement. Si le paiement d'un renouvellement échoue, La Société peut suspendre l'accès payant ou basculer le compte vers le plan gratuit.
9.8. Modifications de prix. La Société peut modifier les prix moyennant un préavis raisonnable ; les nouveaux prix s'appliquent à compter du renouvellement suivant.
9.9. Factures. Pour chaque paiement, La Société émet une facture fiscale (déclarée, le cas échéant, dans le système e-Factura).
10.1. Si l'une des parties renonce temporairement à l'exercice de l'un des droits prévus dans le présent Contrat, une telle renonciation ne sera pas réputée constituer une renonciation définitive à ce droit.
10.2. Si une disposition quelconque du présent Contrat est déclarée nulle et non avenue, cette disposition sera retirée et remplacée par une autre disposition du même esprit, de sorte que le présent Contrat continue de produire les effets juridiques initialement envisagés.
10.3. Les droits ou obligations énoncés dans le présent Contrat ne peuvent être transférés de quelque manière que ce soit par l'Utilisateur à des tiers, sauf consentement préalable, explicite et écrit de La Société à cet égard.
10.4. La Société peut à tout moment céder à un tiers les droits et obligations découlant du présent Contrat, y compris la cession à un tiers du contrat (le Contrat), et l'Utilisateur consent par avance à cette cession, conformément à l'article 1315 et suivants du Code civil roumain. Afin de lever tout doute, les Utilisateurs acceptent par avance la substitution de La Société par un tiers, dans les relations entre La Société et les Utilisateurs en vertu du Contrat.
10.5. Les Parties conviennent que tout litige survenant en lien avec le présent Contrat ou la fourniture des Services sera réglé par la juridiction compétente de Bucarest. La loi applicable au Contrat est la loi roumaine.
10.6. Le présent Contrat n'a pas pour objet de créer une association ou un partenariat entre l'Utilisateur et La Société du fait du présent Contrat, et l'Utilisateur n'a aucun pouvoir de quelque nature que ce soit pour engager La Société de quelque manière que ce soit en vertu du présent Contrat.